Mentions Légales

Meosis est une agence de communication, spécialisée dans la communication.
Grâce à son pôle technique SEO, Meosis est devenue une des meilleures agence de référencement en Alsace. Cliquez-ici pour en savoir plus.
Nous vous proposons différents moyens de communication à travers internet.
La création de site internet ainsi que la création de site e-commerce.
Nous vous proposons de travailler avec nous et nous contacter sans plus attendre.
L'agence Meosis est devenue partenaire de ce présent site.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site web est édité par :

MEOSIS, SARL Unipersonnelle au Capital 10 000 EUROS
Siège social : 1 rue de Lugano, 68180 Horbourg-Wihr
Agence Web, www.meosis.fr
Numéro Siren : 534 137 377 00022
Code APE : 6201Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR79534137377

Mail : contact@meosis.fr
Tél : 03 89 30 86 30

Ce site internet est hébergé par OCI, dont le siège social est : 2 rue Ampère 67450 Mundolsheim
Tél. : 03 88 18 30 80



Nom du Site : www.ulmlarochelle.com
Directeur de la publication : SARL BK AIR
Email : philippe@bkair.fr
Adresse : 21 rue de la Sauvronne 85200 LONGEVES
Tél. : 0662369540
Raison sociale : BK air SARL
N° SIRET : 534091988

N° SIREN: 53409198800038

L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet « www.ulmlarochelle.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi » Informatique et Libertés « ).
Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

LE CONTENU DU SITE :

La société BK air SARL ne garantit pas que ce site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la société BK air SARL ne peut être tenue responsable de la modification de dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la société BK air SARL ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

La société BK air SARL ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La société BK air SARL se réserve le droit de modifier le contenu de ces offres commerciales à tout moment.

DROIT APPLICABLE :

Ce site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

UTILISATION :

Ce site est optimisé pour une résolution 1024×768, avec Internet Explorer 7.0+ et FireFox 3.0+. Pour tous renseignements, reportez-vous à la rubrique contact.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE D’ULM LA ROCHELLE

1 – Objet et champ d’application

2 – Propriété intellectuelle

3 – Commandes

4 – Livraisons

5 – Prix

6 – Paiement

7 – Garantie des vices apparents et cachés

8 – Informations nominatives

9 – Force majeure

10 – Attribution de juridiction

11 – Renonciation

Préambule

Le présent site Interne www.ulmlarochelle est propriété de la Société BK AIR,

SARL au capital de 7500 euros dont le siège social est  21 rue de la Sauvronne 85200 LOGEVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 53409198800038, tél: 0662369540.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre ULM LA ROCHELLE et ses clients sur ce site internet. La validation de l’icône permettant à l’acheteur de prendre connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1- Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 – Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

1.4- Acceptation des présentes conditions générales de vente:

Toute commande passée sur le site www.ulmlarochelle.fr implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.ulmlarochelle.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de BK AIR ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par ULM LA ROCHELLE au client sont la propriété exclusive de ULM LA ROCHELLE ou de ses fournisseurs.

En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite d’ULM LA ROCHELLE. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ULM LA ROCHELLE ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les images présentées dans ce site constituent une représentation du produit délivré au client. L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société ULM LA ROCHELLE puisse être engagée.

Les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle. Article 3 – Commandes

3.1 – Les produits offerts à la vente par la Société ULM LA ROCHELLE sont ceux présentés sur le site www.ulmlarochelle.fr et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoyant que «Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat»,

La société ULM LA ROCHELLE permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone ou par fax, aux numéros figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société ULM LA ROCHELLE s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client aura porté à la connaissance de ULM LA ROCHELLE tout usage recherché du bien commandé et sera en mesure de justifier de l’accord de ULM LA ROCHELLE sur les caractéristiques souhaitées.

3.2 – Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ULM LA ROCHELLE  confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. ULM LA ROCHELLE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

3.3 – ULM LA ROCHELLE se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

Les offres de produits d’ULM LA ROCHELLE sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux d’ULM LA ROCHELLE, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté d’ULM LA ROCHELLE. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, ULM LA ROCHELLE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par fax, courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et ULM LA ROCHELLE lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.

Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par ULM LA ROCHELLE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

3.4 Tout incident de paiement autorisera ULM LA ROCHELLE à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à ULM LA ROCHELLE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Pour toute commande importante ou spéciale, un acompte de 30% sera exigé.

Article 4 – Livraisons

4.1-Délais

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par ULM LA ROCHELLE de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte. Dans l’hypothèse où ULM LA ROCHELLE serait dans l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d’impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l’indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part et d’autre.

Si le client souhaitait que la vente soit résolue, ULM LA ROCHELLE s’engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu’elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l’objet de la résolution.

4.2-Risques

En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s’opèrera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci. Dès cet instant, les risques de la chose pèseront exclusivement sur le client.

Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et limites indiquées sur le site Internet.

4.3-Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4-Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits. Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et ULM LA ROCHELLE sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. ULM LA ROCHELLE s’engagerait alors à remplacer gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

La face interne ou arrière (tubes et cornières) des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l’esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses locaux, pour retourner ce produit à ULM LA ROCHELLE si celui-ci ne lui convient pas (produits « Satisfait ou remboursé »). Les frais d’envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client. Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par ULM LA ROCHELLE que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l’emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

L’exercice de ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes à distance et hors établissement et exclu toute commande réalisée en magasin.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de soin… et exclu les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture…) ou dont l’usure est liée à une utilisation anormale du produit.

Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le descriptif du produit. Le droit de rétractation prévu dans le présent article s’exerce sans pénalité et, dans l’hypothèse où le client l’exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs. Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société ULM LA ROCHELLE s’engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ULM LA ROCHELLE aura réceptionné le produit retourné par le client.

Les produits repris doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine et le cas échéant débranché.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Article 5 – Prix

Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. ULM LA ROCHELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix et tarifs figurant sur le site wwwulmlarochelle.fr, sont indiqués en euro et comprennent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d’expédition et hors emballage.

Article 6-Paiement

6.1 Paiement

Le paiement des produits commandés sur le site ULM LA ROCHELLE s’effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), chèque ou virement.

Pour toute commande supérieure à 1000 € HT, seuls les virements ou les paiements par chèque sont acceptés.

6.2 Non-paiement-Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la fourniture livrée ou posée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

Jusqu’au paiement effectif :

– les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que la fourniture pourrait subir ou occasionner

– le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues

– le client ne peut, sous peine de dommages et intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution de la fourniture

– le client assume les entiers frais de stockage ou de retour des fournitures restées la propriété de ULM LA ROCHELLE

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ULM LA ROCHELLE qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 7-Garantie des vices apparents et cachés

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.

ULM LA ROCHELLE garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent. ULM LA ROCHELLE garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir ULM LA ROCHELLE par écrit, sans délai en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur devra laisser toute facilité à ULM LA ROCHELLE pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et ULM LA ROCHELLE pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d’analyse.

Si à l’issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, ULM LA ROCHELLE s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux. La garantie de ULM LA ROCHELLE est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que ULM LA ROCHELLE ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits ULM LA ROCHELLE non conforme aux notices d’utilisation, à une utilisation des produits ULM LA ROCHELLE non conforme à l’usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l’autorisation préalable de ULM LA ROCHELLE, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits ULM LA ROCHELLE le remplacement des consommables.

En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n’altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de
la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure
et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non

conformes ou affectés d’un vice. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

N.B : Les matériels et marchandises de ce catalogue sont des produits aux normes industrielles et il incombe au client de vérifier que ceux-ci conviennent à une utilisation appropriée pour un aéronef.

En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur. L’entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d’un technicien de notre entreprise ou d’une entreprise habilitée par elle.

Article 8-Informations nominatives

ULM LA ROCHELLE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes d’ULM LA ROCHELLE pour le traitement de la commande du client. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les noms, prénoms, adresses et, si possible, la référence client.

CONFIDENTIALITÉ

ULM LA ROCHELLE s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, et vous invite, pour plus d’informations, à consulter la Politique de Confidentialité.

Elle fournit des informations importantes sur la façon dont nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez et doivent être lues en intégralité. pour notre politique de confidentialité ( voir le paragraphe confidentialité).

Article 9 A-

– Durée des bons des prestations de vol – Prolongation

 – Durée de validité

La validité du bon cadeau, chèque ou coffret cadeau est de six (6) mois sauf les bons cadeaux émis avant le 30 mars 2020 ils étaient de douze mois (12)   à compter de la commande (Hors offre promotionnelle).

 – Prolongation

Seul le bon cadeau peut être prolongé et dans les hypothèses suivantes à savoir :
Mutation à l’étranger de plus de 6 mois (activité professionnelle)
Raisons de santé : grossesse, incapacité médicale pendant une durée minimum de 6 mois ne permettant pas au bénéficiaire de réaliser le vol en ulm, objet du bon cadeau.
Le bénéficiaire, sous réserve de transmettre les justificatifs à ulm la rochelle .fr, pourra bénéficier d’une prolongation de la durée de validité du bon cadeau d’une période supplémentaire de six (6) mois moyennant le paiement de frais de modification :
Les tarifs de la prolongation :

  • Valeur de l’activité de 1 € à 99 € = 19 €
  • Valeur de l’activité de 100 € à 199 € = 29 €
  • Valeur de l’activité de 200 € à 299 € = 39 €
  • Valeur de l’activité de 300 € à 399 € = 49 €
  • Valeur de l’activité de 400 € à 499 € = 59 €
  • Valeur de l’activité de 500 € à 799 € = 69 €
  • Valeur de l’activité de 800 € et plus = 79 €

Le Bénéficiaire est expressément informé qu’il devra faire sa demande et communiquer le justificatif avant la fin de la durée de validité dudit bon. Le règlement de la prolongation devra se faire avant la fin de validité dudit bon.
Un nouveau bon sera émis et adressé au bénéficiaire comportant le même numéro que le bon initial mais avec la nouvelle date de validité ».
Cette prolongation n’est possible qu’une seule fois et payable uniquement par carte bancaire.

Article 9 A-Force majeure

ULM LA ROCHELLE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

Si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 9B- Report ou annulation d’une prestation

Le report d’une date de validité d’un bon de prestations à l’initiative d’ulm la rochelle.fr ou de l’incapacité du bénéficiaire au conditions de l’arclicle 9A pour raison météo ou autre ne pourra excéder un mois après la disparition dudit empêchement.

Tous les reports de dates devront être demandé et validé par ulm la rochelle.fr par écrit par courrier ou sms ou mail et uniquement pendant la période de validité du bon ayant fait l’objet de la facture.

Ulm la rochelle.fr se réserve le droit d’annuler un bon de prestation de vol pour dissimulation, de poids du passager ou autre ou incapacité mentale ou physique mettant en danger ledit vol en ULM.

Âge minimum : 8 ans – Poids maximum : 95kgs de octobre à mai et 90kgs de mai à septembre.

Article 10-Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits ULM LA ROCHELLE. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par ULM LA ROCHELLE sont soumises à la loi française.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Politique de confidentialité

Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que vos données soient traitées en toute sécurité et conformément à cette Politique de confidentialité.

1. Stockage et utilisation des données personnelles.

ULM LA ROCHELLE collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs via des inscriptions aux newsletters, création de compte client sur une boutique en ligne, et une base de gestion commerciale (téléphone…)

Les utilisateurs inscrits à la newsletter du site ULM LA ROCHELLE se sont engagés à recevoir les lettres d’informations provenant du site, leurs données sont utilisées à ces fins uniquement.

Ses données sont stockées et pourraient être réutilisées à des fins commerciales.

2. Durée et sécurisation.

Les données personnelles non sensibles : nom, e-mail sont conservées durant plusieurs années et sont régulièrement sécurisées. Les données sont gérées directement sur le site par le biais d’un back-office protégé d’un mot de passe ou sur la base de gestion commerciale aux normes antivirales de l’année en cours et protégé par mot de passe.

Lorsque nous vous avons donné (ou que vous avez choisi) un mot de passe qui vous permet d’accéder à n’importe quelle page personnalisée d’un site Internet d’ULM LA ROCHELLE, il est de votre responsabilité de garder ce mot de passe confidentiel. Nous vous demandons de ne pas partager votre mot de passe avec quiconque.

3. Droits.

L’utilisateur possède, conformément à la loi « informatique et libertés » le droit de modification ou de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le gestionnaire des données personnelles à l’adresse courriel .

L’utilisateur peut également utiliser le formulaire sur la page « contact » afin de demander la suppression ou la modification de ses données personnelles. Concernant les utilisateurs inscrits sur la newsletter, un outil rapide et sécurisé par le biais d’un lien hypertexte via la newsletter permet la désinscription rapide et totale.

NB : Conformément au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courriel.

Remonter